Où trouver une attestation de TVA à 7% ?

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Bonjour,

Le formulaire n'est pas encore mis à jour par les impôts. Vous pouvez utiliser l'attestation actuelle et rayer 5,5% et mentionner 7% en attendant une nouvelle version. L'objet de cette attestation est avant tout d'obtenir les caractéristiques de bien, ce n'est pas génant de l'utiliser pour la TVA à 7% (nouveaux taux réduit).

Voici le lien vers l'attestation actuelle :http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3761/fi...

Boris

Merci, comme toujours nos braves petits fonctionnaires des impôts sont toujours au top !!

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Je ne suis pas fonctionnaire, mais il faut arrêtre de leur "casser toujours du sucre sur leur dos". Ils font ce qu'on leur dit de faire ou de ne pas faire. Dans le cas présent, ce n'est QUAND MEME pas la mort de rayer 5,50 % et y mettre 7%. A moins que vous ne soyez vous même fonctionnaire, trop fatigué pour prendre un crayon !!!!!

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