Comment fait on pour changer le siège social d'une SARL rapidement ?

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Bonjour,

Suite à mon déménagement, j'essaie depuis presque un an de changer le siège social de ma SARL qui est domiciliée chez moi. J'en suis à au moins 15 refus de l'administration, à chquae fois pour une case mal remplie ou un document manquant. Est ce qu'il y a une procédure simplifiée pour éviter ces tracas ?

2 réponses

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Pour éviter les tracas, il faut effectivement qu'un procès-verbal émanant de l'organe désigné par les statuts (soit l'assemblée générale, soit une décision du gérant) soit signé en deux exemplaires.

 

Les statuts mis à jour du changement de transfert siège social doivent également être signés en deux exemplaires comportant la mention "mis à jour le avec la date de l'assemblée ou de la décision du gérant" selon les stipulations des statuts ainsi que la mention "certifiée conforme" et la signature du gérant.

 

Vous devez également établir un document intitulé liste des sièges sociaux qui reprend les précédents sièges de la SARL.

Afin d'éviter un refus relatif au formulaire que le greffe vous demande de remplir, vous pouvez vous adresser à un formaliste qui le fera pour vous et fera également les démarches auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

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Comme l'adresse du siège social est mentionnée dans les statuts, le transfert du siège social est en principe décidé dans les conditions visant à modifier les statuts. Cependant, l’organe compétent pour décider du transfert du siège social diffère selon que le nouveau siège social se trouve :

- dans le même département ou dans un département limitrophe, - dans un département non limitrophe. Dans la première hypothèse, il n'est pas nécessaire de convoquer immédiatement l'assemblée pour qu'elle ratifie la décision du gérant. Toutefois, dès que l'assemblée sera convoquée pour une autre raison, la résolution de ratification devra obligatoirement lui être soumise.

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