Comment établir une facture avant d'avoir obtenu son n° de SIRET ?

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Bonjour,
je viens de me lancer, lors de mon entretien avec la conseillère, elle m'a fait savoir que j'aurai mon no de siret que dans trois semaines, que par conséquent je ne pouvais pas éditer des factures ! Mais demain j'ai un client et il veut une facture, normal, est-ce que je peux porter la mention : "no de siret en cours" ? Comment faire sinon ?

3 réponses

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Avec le nom de société et l'adresse du siège, vous pouvez normalement éditer des factures avec mention "Numéro SIRET en cours d'attribution, Numéro TVA intra-communautaire en cours d'obtension" - pour quelques semaines.

Les factures doivent contenir d'autres informations:

  • nom & adresse de société,
  • capital, lieu d'immatriculation,
  • numéro du facture (unique dans l'année),
  • identité (nom & adresse & numéro TVA),
  • date,
  • ce qui est facturé,
  • montant HT,
  • taux de TVA en vigueur,
  • montant TTC,
  • ristournes ou remises,

ainsi que (quand vous les avez) numéro SIRET et TVA intracommunautaire, et l'échéance & pénalités de retard.

http://autoentrepreneurinfo.com/auto-entrepreneur-reception-du-numero-si...

Dave.

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Une facture emise avec mention Siret en cours ne saurait avoir plus de valeur qu'une facture "Proforma", elle peut cependant entrainer un règlement total ou partiel.

Il sera cependant nécessaire d'éditer une facture AVEC SIRET, à réception de celui-ci.

En effet la validité d'une facture est astreinte à la présence de différents éléments

ID facture

ID emetteur

ID client

Nature presta/biens

TVA (taux  et montant ou motif d'exoneration)

Conditions de Règlement

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Dès que l'administration a enregistré votre inscription, vous pouvez émettre des factures avec la mention "Siret en cours".

Si vous prévoyez des indemnités de retard de paiement, celles ci doivent être mentionnées sur vos conditions générales de vente. Une simple mention sur une facture n'a aucune valeur devant un tribunal. En effet, le législateur estime que l'acheteur doit être informé "avant" et non au moment de la facture.

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