Quelles conséquences pour un employeur qui rompt une promesse d'embauche ?

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Une amie travaillait en CDD dans une entreprise. L'employeur et elle ont signés une promesse d'embauche. Pensant que la promesse d'embauche faisait office en quelques sortes de "pré-contrat en cdi", elle en a profiter pour signer un bail pour un appartement. Cependant, l'employeur n'a pas honnoré cette promesse, elle se retrouve à présent sans CDI et donc, sans les ressources nécessaires à la location de cet appartement.

Dans le cas suivant, pas de période d'essai, pas de premier jour, simplement un "adieu".

L'employeur a t'il donc eu le droit de ne pas honnorer cette promesse d'embauche ? Et si non, que risque t'il ?

2 réponses

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Le premier point à analyser est de savoir si l'écrit en question peut ou non être qualifié juridiquement de "promesse d'embauche" par distinction avec la "proposition d'emploi".

Sur cette question, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation qu'un écrit adressé nominativement à un candidat et comportant l'emploi proposé + la date d'entrée en fonctions constitue une promesse d'embauche.

Et pour la Cour de Cassation, "une promesse d'embauche vaut contrat de travail" et "la rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse".

La rupture d'une promesse d'embauche n'est donc pas sans conséquences sur le plan juridique.

@Josette : comment une "promesse d'embauche" - a priori en amont d'une "période d'essai", peut elle s'analyser en un "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ?

 

 

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Lorsqu'une promesse d'embauche valant contrat de travail est rompue avant même l'entrée en fonctions du salarié, la clause stipulant une période d'essai est sans portée. C'est ainsi que la Cour de Cassation a confirmé (15.12.2010) la condamnation d'un employeur à verser une somme totale avoisinant les 75 000 € pour la rupture d'une promesse avant l'entrée en fonctions du salarié, promesse qui prévoyait une période d'essai de 3 mois.renouvelable. 

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Merci Maître Braka pour cette réponse détaillée ! Je pense que votre réponse va beaucoup l'aider, et je l'inviterai à entrer en contact avec vous.

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La rupture d'une promesse d'embauche ne nécessite pas le respect de la procédure de licenciement. Elle ouvre toutefois droit à des dommages et intérêts si cette rupture s'est faite avec légèreté. Tout dépend des circonstances.

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